Le projet de loi de finances pour 1998 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale proposent tout bonnement une expropriation d'une partie de l'épargne des Français, par souci de justice fiscale. Ce nouveau dispositif fiscal pénalise de nombreux citoyens qui auront, une fois encore, fait confiance à l'Etat à et sa parole. Au delà de telle ou telle mesure ponctuelle, c'est la pratique - commune à bien des gouvernements - que nous dénonçons…

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Le taux de CSG est relevé de + 4,1%. Il passe donc de 3,9% à 8%.

L'exonération d'impôt dont bénéficient les revenus de l'assurance-vie (intérêts capitalisés) est limitée à 30.000 francs de revenus pour une personne seule et 60.000 francs pour un couple, sur l'ensemble de la durée de vie du contrat (huit ans minimum). Au delà de ces montants, les revenus seront soumis à un prélèvement fiscal libératoire de 7,5% (hors prélèvements sociaux). Cette fiscalisation n'est pas rétroactive : Seuls les produits acquis postérieurement au 1^er janvier 1998 seront imposés. Au total, compte tenu des différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, et prélèvements divers, soit 10% au total), l'assurance-vie attendra 17,5%.

Les contrats souscrits avant le 25 septembre 1997 seront exonérés à condition qu'aucune prime ne soit versée à compter de cette date. En outre, cette mesure n'est pas applicable dans la limite de 200.000 francs par contribuable, pour les versements effectués entre le 25 septembre et le 31 décembre 1997.

Le mode de calcul de l'impôt applicable en cas de retrait avant huit ans n'est pas modifié.

Par ailleurs, afin de mobiliser l'épargne en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes, les produits des contrats d'assurance-vie investis principalement en titres de fonds communs de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation, de sociétés de capital risque, de sociétés financières d'innovation, de sociétés non cotées sur le nouveau marché, continueraient de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu.

Le système de l'avoir fiscal permettrait à certains particuliers d'effacer non seulement leur impôt mais d'obtenir un crédit sur le Trésor public. A compter de l'imposition des revenus 1997, cet avantage sera supprimé. L'avoir fiscal pourra effacer l'impôt, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de l'Etat. En effet, la restitution de l'avoir fiscal ne sera maintenue qu'à hauteur de 500 francs pour les personnes seules et de 1.000 francs pour les contribuables mariés.

Les "produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt procurés par des placements effectués en titres non côtés ne seront désormais exonérés que dans la limite de 10% du montant de ces placements.

Afin de favoriser l'entretien des logements et de soutenir l'activité des entreprises artisanales du secteur du bâtiment tout en luttant contre la fraude, il est proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement de surfaces, autres que les petites réparations locatives, réalisées dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne pourrait excéder au titre d'une année la somme de 4000 F pour une personne seule et de 8000 F pour un couple marié soumis à imposition commune. Le crédit d'impôt sera égal à 15% du montant de ces dépenses et serait accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux; Les contribuables non imposables se verraient rembourser les sommes correspondantes. Cette mesure s'appliquerait aux dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces qui seraient réalisées par les contribuables entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.

Le coût budgétaire de la mesure a été, l'an passé de 2 milliards de francs. Ce dispositif est donc purement et simplement supprimé pour les investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément avant le 15 septembre 1997.

Les conditions d'agrément pour l'application de la défiscalisation dans le DOM-TOM (loi Pons) vont être durcies. La création d'emploi dans les DOM-TOM figurera parmi les critères d'obtention de l'agrément. Et surtout, l'imputation d'un déficit sur le revenu du contribuable ne lui permettra plus de faire jouer le système de plafonnement de l'ISF.

Afin d'alléger les obligations déclaratives des propriétaires fonciers d'immeubles urbains et ruraux, il est proposé d'instituer en leur faveur un régime d'imposition simplifié. Lorsque le montant de leur revenu brut foncier annuel n'excède pas 30.000 F, les contribuables concernés pourraient, sur option, porter directement ce montant sur leur déclaration d'ensemble des revenus. Leur revenu net foncier imposable serait égal au montant de leur revenu brut annuel diminué d'un abattement forfaitaire d'un tiers.

Afin d'atténuer le caractère inéquitable de cette majoration dérogatoire du quotient familial, sans pour autant accroître le charge fiscale sur les contribuables les plus modestes, le montant de l'avantage en impôt qu'elle procure est ramené de 16.200 F à 3.000 F, lorsque le dernier enfant a dépassé l'âge de 26 ans. Pour les contribuables âgés de plus de 65 ans, seuls ceux qui déclarent un revenu voisin de 100.000 F par an seront touchés par cette mesure.

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Ces déductions supplémentaires sont supprimées.

Cette réduction d'impôt est abaissée de 45.000 F à 22.500 F maximum.